Version 1.1 – en vigueur à compter de la date de publication. Dernière mise à jour : 16 octobre 2026.
Article 1 – Objet et identification du vendeur
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « Conditions ») régissent la vente et l’utilisation de l’outil en ligne Wiberzon Facture (ci-après l’« Outil »), proposé sur le site www.wiberzon.com.
L’Outil est vendu par l’association Platinum Vendroo, association loi 1901 déclarée sous le numéro RNA W932010520, SIRET 845 179 977 00010, n° de TVA intracommunautaire FR04845179977, dont le siège est situé 20 rue de Corse, 93600 Aulnay-sous-Bois. Contact : platinum.vendroo@gmail.com (ci-après le « Vendeur »).
Vente réservée aux professionnels. L’Outil est exclusivement vendu à des professionnels (entreprises, entrepreneurs individuels, micro-entrepreneurs, associations et professions libérales) agissant pour les besoins de leur activité. Lors de la commande, le Client indique sa dénomination et son numéro SIRET (ou, pour un Client établi hors de France, son numéro d’immatriculation équivalent). Le Vendeur se réserve le droit d’annuler et de rembourser toute commande passée par un consommateur ou sans identifiant professionnel valide. Les dispositions du Code de la consommation réservées aux consommateurs ne s’appliquent donc pas aux présentes Conditions.
Toute commande de l’Outil implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions, que l’acheteur (ci-après le « Client ») reconnaît avoir lues avant de passer commande. Elles prévalent sur les conditions générales de vente du site pour tout ce qui concerne l’Outil.
Article 2 – Description de l’Outil
Wiberzon Facture est un outil d’aide à la rédaction de devis et de factures. Il fonctionne dans le navigateur internet du Client et permet notamment :
- de saisir les informations de l’émetteur, du client et des prestations ou produits ;
- de calculer les totaux hors taxes, la TVA par taux et le total TTC ;
- d’ajouter automatiquement des mentions selon les choix du Client (franchise en base de TVA, mention « EI », pénalités de retard, assurance professionnelle, autoliquidation, etc.) ;
- de contrôler la présence de certaines informations avant de générer le document ;
- de télécharger le devis ou la facture au format PDF, et de transformer un devis en facture ;
- de tenir un registre local des documents émis et d’en exporter une sauvegarde.
Prérequis techniques : un compte client sur www.wiberzon.com, une connexion internet et un navigateur récent (Chrome, Edge, Firefox ou Safari dans leur version à jour) avec JavaScript et le stockage local activés.
Article 3 – Limites de l’Outil
Le Client reconnaît avoir été informé, avant sa commande, des limites suivantes :
- Outil d’aide, pas de conseil. L’Outil ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ou comptable. Les mentions proposées couvrent les situations courantes. Elles ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable ou d’un conseil.
- Situations non couvertes par la version 1 : régimes particuliers de TVA (TVA sur la marge, biens d’occasion, agences de voyage…), opérations intracommunautaires ou d’export complexes, facturation pour le compte de tiers, auto-facturation, factures rectificatives et avoirs, opérations en devises, départements et territoires d’outre-mer. Pour ces cas, le Client doit adapter lui-même les mentions ou utiliser une autre solution.
- Pas un logiciel certifié. L’Outil n’est ni un logiciel de caisse ou de comptabilité certifié, ni une plateforme de dématérialisation agréée.
- Facturation électronique. L’Outil produit des documents au format PDF. En application de la réforme de la facturation électronique, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. Les grandes entreprises et les ETI doivent les émettre depuis cette même date. Les PME, TPE et micro-entreprises devront les émettre à compter du 1er septembre 2027. À partir de ces dates, une facture PDF ne suffit plus pour les opérations entre assujettis établis en France : elle doit transiter par une plateforme agréée. L’Outil reste utilisable notamment pour les devis, pour les factures aux particuliers et aux clients établis hors de France, et pour les factures entre professionnels tant que l’obligation d’émission ne s’applique pas au Client. Il appartient au Client de vérifier le calendrier applicable à sa situation.
Article 4 – Responsabilités du Client
Le Client reste seul responsable :
- de l’exactitude des informations qu’il saisit et du contenu des documents qu’il émet ;
- du choix des mentions adaptées à son activité, à son statut et à son régime de TVA ;
- de la numérotation de ses factures, qui doit suivre une séquence chronologique et continue, sans rupture. L’Outil propose un numéro, mais le Client peut le modifier et en reste responsable ;
- de la conservation de ses documents, pendant 10 ans pour les factures (article L123-22 du Code de commerce), et de la sauvegarde régulière de ses données (voir article 7).
Le Client s’interdit d’utiliser l’Outil pour établir des documents faux, fictifs ou frauduleux.
Article 5 – Prix et paiement
L’Outil est proposé sous forme de licence annuelle de 12 mois. Offre de lancement : pour toute commande passée jusqu’au 31 décembre 2026 inclus (heure de Paris), le prix est de 19 € TTC pour 12 mois (TVA française de 20 % incluse). À partir du 1er janvier 2027, le prix est de 79 € TTC pour 12 mois pour les nouveaux clients. Le Client ayant acheté pendant l’offre de lancement conserve le prix de 19 € TTC pour 12 mois pour chacun de ses renouvellements, tant que l’Outil est exploité. Aucun prélèvement automatique n’est effectué. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Le paiement s’effectue par carte bancaire, au moyen d’un lien de paiement sécurisé opéré par Qonto (Olinda SAS), proposé après validation de la commande. Le Vendeur n’a jamais accès aux données de carte bancaire du Client. La facture d’achat est disponible dans l’espace « Mon compte ».
Article 6 – Accès, licence et durée
L’accès à l’Outil est ouvert depuis le compte client du Client dès que le Vendeur a constaté la réception du paiement, en principe dans un délai de 24 heures ouvrées. Le Client en est informé par e-mail.
Le Vendeur concède au Client une licence d’utilisation personnelle, non exclusive et non cessible de l’Outil pour une durée de 12 mois à compter de la validation du paiement. La licence n’est pas reconduite automatiquement et aucun paiement n’est demandé sans nouvelle commande du Client. Le Client peut renouveler librement sa licence, à tout moment, par un nouvel achat : la nouvelle période de 12 mois s’ajoute alors à la durée restante. À l’expiration, l’accès à l’Outil est suspendu jusqu’au renouvellement ; les données enregistrées dans le navigateur du Client restent sur son appareil (article 7). Si le Vendeur décide de cesser l’exploitation de l’Outil, il en informe le Client par e-mail au moins 3 mois à l’avance et lui rembourse la fraction du prix correspondant à la période de licence non utilisée.
Les corrections, améliorations et mises à jour publiées pendant la période de licence sont incluses. Des fonctionnalités supplémentaires (par exemple la transmission de factures électroniques via une plateforme agréée) pourront faire l’objet d’une offre distincte. Le Client n’a aucune obligation de l’acheter.
Le compte et l’accès sont strictement personnels. Le partage des identifiants ou la revente de l’accès sont interdits et peuvent entraîner la suspension de l’accès, après mise en demeure restée sans effet.
Article 7 – Données saisies dans l’Outil
Les informations saisies dans l’Outil (coordonnées, clients, lignes, registre, logo) sont traitées uniquement dans le navigateur du Client et enregistrées dans le stockage local de son appareil. Elles ne sont pas transmises au Vendeur, qui n’y a pas accès.
En conséquence, ces données peuvent être perdues si le Client efface les données de son navigateur, change d’appareil ou utilise la navigation privée. L’Outil propose une fonction de sauvegarde (fichier .json) que le Client est invité à utiliser régulièrement. Le Vendeur ne peut pas restaurer des données qu’il ne détient pas.
Pour générer les PDF, l’Outil charge des bibliothèques open source (jsPDF) depuis le service cdnjs, opéré par Cloudflare. Cela implique la transmission de l’adresse IP du Client à ce prestataire. Les données liées au compte client et à la commande sont traitées par le Vendeur selon sa politique de confidentialité.
Article 8 – Absence de droit de rétractation
L’Outil étant vendu exclusivement à des professionnels pour les besoins de leur activité, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation. L’accès à l’Outil est ouvert dès la validation du paiement. Les cas de remboursement possibles sont détaillés dans la politique de remboursement.
Article 9 – Conformité de l’Outil
Le Vendeur s’engage à fournir un Outil conforme à la description figurant à l’article 2. En cas de dysfonctionnement empêchant l’usage normal de l’Outil, le Client le signale par écrit au Vendeur, qui s’efforce de le corriger dans un délai raisonnable. À défaut de correction, le Client peut obtenir le remboursement prévu par la politique de remboursement.
Article 10 – Disponibilité
Le Vendeur s’efforce de maintenir l’Outil accessible en permanence. L’accès peut toutefois être interrompu temporairement pour maintenance, mise à jour ou en cas d’incident technique, notamment chez l’hébergeur ou le prestataire cdnjs. Une fois l’Outil chargé, la génération des documents se fait sur l’appareil du Client.
Article 11 – Responsabilité du Vendeur
Le Vendeur est tenu d’une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une saisie erronée, d’un mauvais choix de mentions, d’une numérotation incorrecte, d’une perte de données stockées sur l’appareil du Client, ni d’une utilisation de l’Outil non conforme aux présentes Conditions ou à la réglementation applicable au Client.
La responsabilité du Vendeur, toutes causes confondues, est limitée au montant payé par le Client pour l’Outil au titre de la période de licence en cours. Le Vendeur ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données).
Article 12 – Propriété intellectuelle
L’Outil, son code, son interface, ses textes et sa marque restent la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires. Les bibliothèques open source qu’il utilise restent soumises à leur propre licence. Le Client est propriétaire des documents qu’il génère et des données qu’il saisit. Toute reproduction, extraction ou revente de l’Outil est interdite.
Article 13 – Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit à platinum.vendroo@gmail.com, en indiquant le numéro de commande. Le Vendeur s’engage à y répondre dans un délai de 15 jours. Les parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différend avant toute action judiciaire.
Article 14 – Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du Vendeur.